L'accord
Ces conditions constituent un accord entre Talivio Technology OÜ (« nous ») et l'entreprise qui crée un compte opérateur (« vous »). La personne qui s'inscrit confirme qu'elle peut agir pour cette entreprise.
Ce qu'est Delivio
Un logiciel pour répartir les livraisons, les suivre, les confirmer et préparer les règlements des coursiers. Nous ne sommes ni l'employeur ni le prestataire de vos coursiers, nous ne livrons rien et nous ne détenons ni ne déplaçons votre argent : vous fixez vos prix et vous payez vos coursiers.
Formules, essai et paiement
Les nouveaux opérateurs disposent de 14 jours de toutes les fonctions sans carte. Ensuite, le compte passe à la formule gratuite, sauf si vous en choisissez une payante ; rien n'est verrouillé ni supprimé, seul l'ajout au-delà des limites gratuites s'arrête.
Les formules payantes sont facturées mensuellement ou annuellement à l'avance, en EUR, hors TVA, via Stripe. Vous pouvez modifier ou résilier votre formule à tout moment depuis la page de facturation ; une formule résiliée court jusqu'à la fin de la période payée, puis passe à la formule gratuite. Les limites et les prix des formules sont ceux affichés sur la page des tarifs.
Vos responsabilités
Vous êtes responsable des personnes que vous ajoutez, des commandes que vous créez et de l'information de vos coursiers et clients sur l'usage de leurs données. N'utilisez pas Delivio à des fins illicites et protégez vos identifiants de connexion.
Traitement des données
Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte (vos coursiers, vos commerces clients et leurs clients), nous agissons uniquement sur vos instructions, les gardons confidentielles et sécurisées, n'utilisons que les prestataires nommés dans la Politique de confidentialité, vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées, vous informons sans retard injustifié de toute violation de données à caractère personnel, et supprimons ou restituons les données à la fin du compte. Cette section constitue l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.
Place de marché ouverte (pilote)
Dans les villes où la place de marché ouverte est activée (actuellement un pilote limité à Istanbul), Delivio met en relation des coursiers et des commerces sans flotte. La plateforme y perçoit une commission sur les livraisons terminées, au taux publié dans la politique de la ville, et le tarif de livraison est fixé avant la création de la commande. Ces règles ne s'appliquent qu'aux participants de la place de marché.
Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir Delivio disponible et vos données en sécurité, mais nous ne pouvons pas promettre que le service ne sera jamais interrompu. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni du manque à gagner.
Fin de l'accord
Vous pouvez cesser d'utiliser Delivio et nous demander de supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, après vous en avoir indiqué la raison, sauf si la loi ou un motif de sécurité urgent l'empêche.
Droit applicable
Le droit estonien s'applique ; les litiges relèvent des tribunaux du comté de Harju, en Estonie, sauf disposition contraire impérative du droit de la consommation.